- s'éteindre par prescription
- s'éteindre par prescriptionverjaren 〈m.b.t. straf〉
Dictionnaire français-néerlandais. 2013.
s'éteindre par prescription
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éteindre — [ etɛ̃dr ] v. tr. <conjug. : 52> • XVIIe; esteindre v. 1130 ; lat. pop. °extingere, class. extinguere → extinction I ♦ 1 ♦ Faire cesser de brûler. Éteindre le feu (⇒ extincteur) . Jeter des cendres, du sable sur un foyer pour l éteindre. ⇒… … Encyclopédie Universelle
PRESCRIPTION — Aux termes du Code civil, «la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi» (art. 2219). Souvent critiquée, cette définition a tout au moins le mérite d’indiquer … Encyclopédie Universelle
Prescription de l'action publique en droit pénal français — Articles principaux : Prescription en droit français et Action publique en droit pénal français. Droit pénal Fondamentaux Sources : CEDH · Bloc de constitutionnalité · Code pénal Infractions ( … Wikipédia en Français
prescrire — [ prɛskrir ] v. tr. <conjug. : 39> • XIIe « condamner »; lat. præscribere 1 ♦ (1355) Dr. Soumettre à la prescription. ♢ Acquérir par la prescription. Prescrire la propriété d un immeuble. ♢ Faire ou laisser éteindre par la prescription.… … Encyclopédie Universelle
imprescriptible — [ ɛ̃prɛskriptibl ] adj. • 1481; de 1. in et prescriptible 1 ♦ Dr. Qui n est pas susceptible de prescription. Biens inaliénables et imprescriptibles. La propriété est un droit imprescriptible. Crime imprescriptible. 2 ♦ Qui a une existence, une… … Encyclopédie Universelle
prescriptible — [ prɛskriptibl ] adj. • 1374; de prescrire ♦ Dr. Qui peut être prescrit; qui peut faire l objet d une prescription. Biens, droits prescriptibles. ⊗ CONTR. Imprescriptible. ● prescriptible adjectif Sujet à la prescription. ⇒PRESCRIPTIBLE, adj. DR … Encyclopédie Universelle
extincteur — extincteur, trice [ ɛkstɛ̃ktɶr, tris ] adj. et n. m. • 1862; « destructeur » 1719; du rad. de extinction ou lat. extinctor ♦ Rare Se dit d un appareil capable d éteindre un foyer d incendie (par projection d une substance sous pression). N. m.… … Encyclopédie Universelle
Hypothèque (droit romain) — L’hypothèque est, en droit romain, l un des modes de constitution d une sûreté réelle, afin de procurer à un débiteur le crédit qui lui fait défaut. Le créancier qui n a pas confiance en la solvabilité de son débiteur exige de lui, au moment où… … Wikipédia en Français
extinction — [ ɛkstɛ̃ksjɔ̃ ] n. f. • 1374; lat. exstinctio, de exstinguere « éteindre » 1 ♦ Action d éteindre. L extinction d un feu, d un incendie. Extinction des feux, des lumières : moment où toutes les lumières doivent être éteintes. Clairon qui sonne l… … Encyclopédie Universelle
Sefer Hamitzvot leRambam — Le Sefer Hamitzvot leRambam est un comput des prescriptions trouvées dans la Torah, de façon à totaliser 613 mitzvot comme le veut la tradition rabbinique. Originellement écrit au XIIe siècle en judéo arabe et paru sous le titre de Kitab al… … Wikipédia en Français
Abus De Biens Sociaux — Territoire d’application France Classification Délit Prescription 3 ans Compétence Trib. correctionnel En France, l … Wikipédia en Français
